Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente - CAZAVAPE
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CAZAVAPE, société par actions simplifiée (SAS), au capital social de 500 000 € dont le siège social est situé à 69 boulevard du Chaudron - CC le Village - 97490 SAINTE CLOTILDE , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 803 454 438 ci-après dénommée "CAZAVAPE" et gérant le site https://www.cazavape.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.cazavape.com dénommée ci-après "l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CAZAVAPE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.cazavape.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.cazavape.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société CAZAVAPE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.cazavape.com de la société CAZAVAPE, dans la limite des stocks disponibles. La société CAZAVAPE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.cazavape.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société CAZAVAPE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.cazavape.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société CAZAVAPE propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par carte bancaire ou PAYPAL : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte Bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
-Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de CAZAVAPE SAS.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société CAZAVAPE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société CAZAVAPE, il peut le faire
soit par courrier à l’adresse suivante : CAZAVAPE, 69 boulevard du Chaudron - CC le Village - 97490 SAINTE CLOTILDE ;
soit par e-mail à l’adresse suivante : cazavape@cazavape.com
soit par téléphone au 0262 66 87 77
Article 5. Réserve de propriété
La société CAZAVAPE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6 — Droit de rétractation
Délai et modalités
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai commence le lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Pour une commande comprenant plusieurs biens livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier bien. Pour un bien composé de lots ou de pièces multiples livrés séparément, le délai commence le lendemain de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer CAZAVAPE de sa décision avant l’expiration du délai, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, notamment :
- par courriel : cazavape@cazavape.com ;
- par courrier : CAZAVAPE SAS — 69 boulevard du Chaudron — CC Le Village — 97490 Sainte-Clotilde.
L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire. Il est recommandé de préciser le numéro de commande et les biens concernés afin de faciliter le traitement de la demande.
Retour des biens
Le consommateur renvoie ou restitue les biens à l’adresse ci-dessus, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, sauf si CAZAVAPE propose de les récupérer elle-même.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Les produits doivent être renvoyés avec leurs accessoires et éléments fournis, correctement protégés pour le transport. L’emballage d’origine peut être utilisé lorsqu’il est disponible, sans constituer une condition générale d’exercice du droit de rétractation.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, sous réserve qu’il ait été informé de son droit de rétractation conformément à la loi. Toute somme réclamée à ce titre doit être justifiée par la dépréciation effectivement constatée.
Remboursement
CAZAVAPE rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Les frais supplémentaires liés au choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Sauf si elle propose de récupérer elle-même les biens, CAZAVAPE peut différer le remboursement jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais pour celui-ci.
Exceptions légales
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Cette exception s’applique uniquement lorsque ces conditions sont réunies. La seule ouverture d’un emballage ne suffit pas à exclure systématiquement le droit de rétractation.
Ces dispositions ne limitent pas les garanties légales présentées à l’article 8.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de CAZAVAPE SAS — 69 boulevard du Chaudron — CC Le Village — 97490 Sainte-Clotilde — cazavape@cazavape.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
........................................................................
Commandé le (*)/reçu le (*) :
........................................................................
Nom du (des) consommateur(s) :
........................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
........................................................................
Signature du (des) consommateur(s), uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :
........................................................................
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 7 — Livraison
Modalités et délais
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande, dans les zones desservies par CAZAVAPE et selon le mode de livraison choisi parmi ceux proposés.
Les frais ainsi que la date ou le délai de livraison sont communiqués au consommateur avant la validation de sa commande. CAZAVAPE s’engage à livrer dans le délai annoncé. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Lorsqu’un suivi est disponible, les informations permettant de suivre l’acheminement du colis sont communiquées au consommateur.
Retard ou absence de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison, le consommateur peut mettre en demeure CAZAVAPE, par courriel ou courrier, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut notifier par écrit la résolution du contrat.
Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque CAZAVAPE refuse de livrer ou lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu. Il le peut également lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, résultant des circonstances de sa conclusion ou d’une demande expresse formulée avant la commande.
Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, CAZAVAPE rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant sa résolution.
Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des autres droits du consommateur, notamment la possibilité de suspendre le paiement dans les conditions légales et de demander réparation d’un préjudice justifié.
Transport et réception
Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné, autre que le transporteur, en prend possession.
Si le consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il choisit lui-même et qui n’est pas proposé par CAZAVAPE, ces risques sont transférés lors de la remise des produits à ce transporteur.
À réception, il est recommandé de vérifier l’état du colis et des produits. En cas d’anomalie apparente, le consommateur est invité à formuler des réserves précises auprès du transporteur et à contacter rapidement CAZAVAPE, si possible avec des photographies, afin de faciliter le traitement de sa demande.
L’absence de réserves à la livraison ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité.
Pour toute difficulté de livraison, le consommateur peut contacter CAZAVAPE à cazavape@cazavape.com ou au 0262 66 87 77.
Article 8 — Garanties légales et service après-vente
CAZAVAPE répond de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Pour solliciter leur mise en œuvre, le consommateur peut contacter :
CAZAVAPE SAS
69 boulevard du Chaudron — CC Le Village
97490 Sainte-Clotilde
Courriel : cazavape@cazavape.com
Téléphone : 0262 66 87 77
Le formulaire de contact du site peut également être utilisé. Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer le numéro de commande, le produit concerné et une description du défaut constaté.
CAZAVAPE communique au consommateur les modalités pratiques de retour lorsque celui-ci est nécessaire. La mise en conformité du bien intervient sans frais pour le consommateur, y compris les frais de retour nécessaires à cette opération.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant ou le vendeur.
Encadré d’information sur les garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 9 — Responsabilité
CAZAVAPE est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par CAZAVAPE ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
CAZAVAPE peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure, conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.
Les présentes dispositions ne limitent pas les droits du consommateur au titre des garanties légales.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les éléments du site www.cazavape.com protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment les textes, photographies, illustrations, logos et marques, demeurent la propriété de CAZAVAPE ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation de ces éléments nécessitant une autorisation est interdite sans l’accord préalable du titulaire des droits concernés, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
La consultation du site et l’achat d’un produit n’emportent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’utilisateur.
Article 11. Données à caractère personnel
La société CAZAVAPE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 69 boulevard du Chaudron - CC le Village - 97490 SAINTE CLOTILDE.
Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection du consommateur applicables.
Pour toute réclamation, le consommateur peut contacter CAZAVAPE :
- par courriel à cazavape@cazavape.com ;
- par courrier à CAZAVAPE SAS — 69 boulevard du Chaudron — CC Le Village — 97490 Sainte-Clotilde.
Il est recommandé de préciser le numéro de commande et l’objet de la réclamation afin de faciliter son traitement.
En cas de litige, le consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.